Conditions Générales de Vente OST
www.ost-motorcycles.com est édité par la Société ORBI SOUND TECHNOLOGY au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé au 5 rue de la mairie 81570 FREJEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 502 861 982.
1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont accessibles directement en ligne sur le site www.ost-motorcycles.com ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ORBI SOUND TECHNOLOGY et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tee-shirt, sweat, casquettes, accessoires moto, ...
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://ost-motorcycles.com/content/3-conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
2 : Produits et conformité
Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de ORBISOUND TECHNOLOGY et assortis d'un descriptif.
Les Produits proposés par ORBISOUND TECHNOLOGY sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, ORBI SOUND TECHNOLOGY ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3 : Obligations du Client
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
Le Client s’engage à communiquer à ORBISOUND TECHNOLOGY les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, ORBI SOUND TECHNOLOGY adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
4 : Commande
Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.
ORBISOUND TECHNOLOGY se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
ORBISOUND TECHNOLOGY peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance d’ ORBISOUND TECHNOLOGY, les produits sont indisponibles, ORBISOUND TECHNOLOGY en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’ORBISOUND TECHNOLOGY, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
5 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7: Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Avant expédition de la commande ou au moment du retrait de la commande
Il n’y aura pas d’expédition de produits sans règlement complet.
o Paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) 100% sécurisé
Nous utilisons la solution de paiement 100% sécurisé AXEPTA BNP PARIBAS. Lors du paiement, vous serez redirigé sur la plateforme AXEPTA BNP PARIBAS où vous serez invité à communiquer vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date d'expiration & cryptogramme visuel). Ces échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL, toutes vos informations de paiement sont donc communiquées uniquement à BNP PARIBAS, Nous n'avons pas accès à vos coordonnées bancaires.
o Paiement par virement bancaire
Vous pouvez choisir également le paiement par virement. Une fois la commande passée, vous devez contacter votre banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de la commande vers notre compte bancaire. Toutes nos informations bancaires vous seront communiquées automatiquement en dernière étape du processus de commande. Dès réception du virement, la commande est traitée, vous en êtes informé par e-mail et sur votre espace client.
8 : Clause de réserve de propriété
La société ORBISOUND TECHNOLOGY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ORBISOUND TECHNOLOGY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
9 : Livraison
L’expédition est effectuée après réception du règlement (CB ou virement). Le délai de traitement des virements étant plus longs, le délai de livraison sera également plus long.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l’expédition de la marchandise par transporteur ou par Colissimo.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler en présence du chauffeur impérativement toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport fourni par le chauffeur à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société en joignant les photos du dommage constaté.
10 : Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande.
Ce délai court à compter de la date de réception des Produits par le Client.
Seul le Client identifié comme tel auprès de ORBISOUND TECHNOLOGY peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
Selon l’Article L. 221-23, Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens (...). La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (...)
Le professionnel rembourse dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Pour cela, le consommateur doit envoyer par mail à l'adresse orbisound@orange.fr avec pour objet "Rétractation suite commande e-commerce www.orbisound.fr" le message suivant :
A l'attention de la société ORBI SOUND TECHNOLOGY, je vous notifie ma demande de rétractation suite à ma commande :
- Date de la commande : - Numéro de commande : - Adresse client : - Article(s) concerné(s) : - Motif du retour :
Dans l'attente de votre retour.
Si le retour est dû à une erreur d'ORBI SOUND TECHNOLOGY, les frais de retour seront pris en charge par ORBI SOUND TECHNOLOGY. Dans le cas contraire et selon l'article L221-23, les frais de retour seront à la charge du consommateur.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.
Le (ou les) produit(s) concerné(s) devra(ont) être intact(s), dans leur emballage d’origine. Les frais de retour seront à la charge du Client. Le remboursement du ou des produit(s) sera effectué après réception du colis. Un contrôle sera effectué pour s’assurer du bon état des produits. Dans le cas contraire, le remboursement ne pourra pas être effectué. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce par virement à partir des coordonnées bancaires transmises par le Client.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
Les produits concernés qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions cités ci-dessus ne seront ni remboursés ni échangés par ORBISOUND TECHNOLOGY.
L’adresse de retour est la suivante :
ORBISOUND TECHNOLOGY 5 rue de la mairie 81570 FREJEVILLE – France
11. Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de ORBISOUND TECHNOLOGY. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de ORBISOUND TECHNOLOGY. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
12. Garanties et responsabilités
ORBISOUND TECHNOLOGY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de ORBISOUND TECHNOLOGY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. ORBISOUND TECHNOLOGY s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de ORBISOUND TECHNOLOGY. Par ailleurs, ORBI SOUND TECHNOLOGY pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de ORBISOUND TECHNOLOGY. Toute demande doit être adressée par e-mail à : orbisound@orange.fr ou par courrier à l’adresse suivante : ORBISOUND TECHNOLOGY 5 rue de la mairie 81570 FREJEVILLE - FRANCE.
13 : Force majeure
La responsabilité de la société ORBISOUND TECHNOLOGY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité à ORBISOUND TECHNOLOGY pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation, soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Castres.